La société SAS COM'IN AIR, est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS BREST 812459188 . Son siège social est situé à l'adresse : 

LE MENGLEUZ - 29410 PLOUNEOUR MENEZ France, sous le Siret suivant : Siret : 81245918800023

1. Application des conditions générales de vente de SAS COM'IN AIR

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par SAS COM'IN AIR. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SAS COM'IN AIR, et ses clients en France ou à l'étranger, quelque soit le lieu de livraison.Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à SAS COM'IN AIR, quelque soit le moment o๠elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Commandes et exécution

Toute commande passée auprès de SAS COM'IN AIR, est ferme et définitive pour le client dès la réception par SAS COM'IN AIR, d'un bon de commande, d'un BAT (bon à tirer) de l'accord du client sur son devis ou sur son BAT par la mention « bon pour accord », ou de tout autre support faisant état d'une commande.

3. Prix

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif SAS COM'IN AIR, en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s'entendent départ de SAS COM'IN AIR, T.V.A et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

4. Délais et conditions de paiement

Les factures seront payables à la commande ou suivant les conditions indiquées par SAS COM'IN AIR, sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de 31 jours de la part du client entrainera de plein droit après mise en demeure le paiement d'intérêts de retard à un taux égal à 2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur avec un minimum de frais de 75 euros HT pour toute transaction.

5. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison tel que défini. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

6. Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Les délais de livraison indiqués par SAS COM'IN AIR, sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de SAS COM'IN AIR. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, SAS COM'IN AIR, en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grave.

7. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à SAS COM'IN AIR, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, SAS COM'IN AIR, pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 35 Euros et le paiement intégral de la facture concernant cette commande.

8. Conditions de garantie

Les produits de SAS COM'IN AIR, sont garantis de 3 mois à un 1 an suivant le type de produit. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement SAS COM'IN AIR, par tous moyens, des désordres allégués. SAS COM'IN AIR, ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. La garantie ne s'applique que sur des malfaçons des produits, et ne s'applique pas sur des mauvaises utilisations, la négligence et tout dommage résultant d'événements extérieurs comme des conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, neige). Les garanties ne s'appliquent pas sur des produits qui demandent qu'une installation soit faite par des professionnels (tels que des ballons, dirigeables, tous produits gonflés à l'hélium et toutes strutures gonflables ) , dès lors que l'installation est faite par une personne non compétente.

9. Réserve de propriété

La société SAS COM'IN AIR, se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SAS COM'IN AIR, pourra, à tout moment, reprendre les produits non payés chez le client. SAS COM'IN AIR, pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

10. Droits d'utilisation

L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

11. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société SAS COM'IN AIR, ci-dessus reproduites, et étant à tout moment consultables dans nos locaux et sur notre site internet www.cominair.fr.